Contrôle fiscal

En tant qu’avocate fiscaliste et ancienne vérificatrice, Nathalie vous assiste lorsque vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, l’assistance d’un avocat fiscaliste permet de garantir le respect de la procédure par l’administration et de vous garantir le respect de vos droits.

Nathalie assure votre assistance en fonction du type de procédure de contrôle fiscal :

  • vérification de générale de comptabilité
  • vérification ponctuelle de comptabilité (TVA/CIR/taxe annexes)
  • examen de comptabilité
  • ESFP
  • contrôle sur pièces / propositions de rectification à l’impôt sur le revenu/ ISF ou IFI
    Nathalie assure le suivi de la procédure de contrôle fiscal dans son ensemble, elle assure notamment
  • Réponse à proposition de rectification
  • Recours hiérarchique / saisine du supérieur hiérarchique
  • Saisine de l’interlocuteur départemental
  • Saisine des commissions compétentes (départementales…)
  • Négociation / transactions fiscales
  • Rédaction des réclamations contentieuses
  • Défense de vos intérêts devant les juridictions administratives et judiciaires

Un contrôle fiscal doit faire l’objet d’une analyse approfondie qui ne se limite pas aux pièces de procédure, l’avocat fiscaliste aguerri aux contrôles fiscaux vous évitera un prolongement du contentieux tout en optimisant les voies de recours.

Compétences de l’avocat fiscaliste :

  • L’avocat fiscaliste audite votre société (procédure/comptabilité/juridique et fiscal) dans le cadre d’un contrôle fiscal afin d’anticiper les risques fiscaux liés à un contrôle fiscal
  • L’avocat fiscaliste suit la procédure de contrôle fiscal dans le cadre du débat oral et contradictoire mais également lors des échanges de pièces de procédures écrites
  • L’avocat fiscaliste anticipe les conséquences juridiques et financières d’un contrôle fiscal par la mise en œuvre de la réclamation contentieuse
  • L’avocat fiscaliste vous conseille sur les voies de recours : commission départementale, nationale ou de conciliation, recours hiérarchique etc..
  • L’avocat fiscaliste est compétent pour poursuivre la procédure contentieuse par la voie des tribunaux
février 24, 2021