Les comptes courant d’associés débiteurs

Afin de favoriser le financement des entreprises, la loi Pacte supprime la condition de détention du capital imposée aux associés des sociétés civiles, des SARL et des sociétés par actions pour le droit de souscrire à un compte courant d’associé.

Un compte courant d’associé retranscrit les relations pécuniaires entre les associés et leur société, mais par principe cette relation est unilatérale, c’est à l’associé qu’il appartient de prêter de l’argent à son entreprise.

Ainsi un compte courant d’une société à l’impôt sur les sociétés ne peut être débiteur, un associé personne physique ne peut se voir consentir un prêt par sa société. C’est une obligation de rigueur.

Outre les conséquences sur le plan du droit des sociétés et pénal, des sanctions fiscales sont également prévues, ainsi suivant l’article 111-a du code général des impôts (CGI), sont considérés comme des distributions les sommes mises à la disposition de l’associé.

La conséquence qui en découle c’est la mise en application du dispositif de la distribution dite « officieuse » (non application de l’abattement de 40%,  non application de la flat taxe (30%)) mais au contraire une imposition supplémentaire de 25% au barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Exemple : votre société vous prête 70 000€ en 2019. Il reste à rembourser 50 000€ au 31 décembre 2020. L’Administration fiscale pourrait imposer la somme de 50 000€ au titre des revenus distribués avec une majoration de 12 500€ (50 000 x 25%) sur la base imposable sans compter les prélèvements sociaux, soit une base imposable à l’IR de 62 500€ + les prélèvements sociaux sur la base de 50 000€.

De même, l’administration fiscale pourrait considérer que cette mise à disposition est un revenu distribué, et un acte anormal de gestion  pour défaut de constatation d’un intérêt.

Pour autant, en pratique il ne peut être considéré que cette mise à disposition soit à la fois un revenu distribué et un prêt donnant lieu à la constatation d’un intérêt, l’Administration devra donc choisir sous quel angle elle voudra vous imposer.

Et que faire lorsque vous constatez que votre compte courant est débiteur ? pas de panique : il peut s’agir de frais que la société doive vous rembourser ou une avance sur des dividendes à verser par l’entreprise, ce qui importe c’est que le solde de votre compte courant ne soit pas débiteur en fin d’exercice social.

Attention néanmoins : lorsque votre entreprise met à votre disposition des sommes et qu’en fin d’année vous n’avez pas remboursé ces sommes (le solde du compte courant d’associé est débiteur) prévoyez une convention que vous aurez préalablement enregistrée pour lui donner date certaine et prévoyez un taux d’intérêt correspondant a minima à la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

En cas de contrôle fiscal, suivant les dispositions des articles 49bis à 49 sexies de l’annexe III au CGI, vous pourrez néanmoins demander la restitution des impositions si vous avez opéré le remboursement des montants laissés à votre disposition et préalablement payé les impositions résultant du contrôle fiscal. 

Et conservez la même vigilance lorsque vous prêtez de l’argent à votre entreprise assurez-vous au préalable de pouvoir justifier des sommes mises à la disposition de votre entreprise car il s’agit bien d’une dette et vous devez pouvoir justifier de l’inscription d’une dette au passif du bilan de votre entreprise, alors même que cette dette a été portée en comptabilité au cours d’un exercice prescrit (CE 20.01.1992 n°67764 8e et 9e s/s Passot RJF 3.92 n°383 ).