NSRM Avocat – Avocate fiscaliste
Me Nathalie Sainte Rose Meril | 01 53 10 89 91 | nathalie@nsrm-avocat.fr
L’examen de comptabilité Depuis la loi de finance rectificative pour 2016, il a été institué l’examen de comptabilité (EC). Il s’agit d’une nouvelle procédure de contrôle fiscal, qui s’adjoint à la vérification générale de comptabilité et l’examen de situation fiscale des personnes physiques (ESFP). Ainsi les agents de l’Administration fiscale …
Les comptes courant d’associés débiteurs Afin de favoriser le financement des entreprises, la loi Pacte supprime la condition de détention du capital imposée aux associés des sociétés civiles, des SARL et des sociétés par actions pour le droit de souscrire à un compte courant d’associé. Un compte courant d’associé retranscrit …
Le rescrit est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait. Cette prise de position est protectrice lorsqu’elle est favorable mais elle n’est pas contraignante si …
Les règles de facturation, quelques notions Les mentions obligatoires à mentionner sur toutes mes factures A r t i c l e 226 de l a d i r e c t i v e 2006/112/ C Toutes vos factures, quel que soit la qualité d’assujetti ou non de votre …