Les règles de facturation

Les règles de facturation, quelques notions

A r t i c l e 226 de l a d i r e c t i v e 2006/112/ C

Toutes vos factures, quel que soit la qualité d’assujetti ou non de votre destination établie en France ou dans un autre Etat, doivent mentionner :

La date d’émission de la facture ;
Votre nom complet et votre adresse, ainsi que ceux de votre client ;
Un numéro « séquentiel », basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique ;
La quantité et la nature des biens livrés ou l’étendue et la nature des services rendus
La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services, dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date d’émission de la facture ;
Votre numéro de TVA intracommunautaire ;
La base d’imposition pour chaque taux ou exonération, le prix unitaire hors TVA, ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuels s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire ;
Le taux de TVA appliqué ;
Le montant de TVA à payer. Lorsque l’émetteur de la facture est français, il doit indiquer son numéro individuel d’identification (numéros de RCS et de SIREN) sur la facture.

Vous devez préciser sur la facture la date de première mise en service du véhicule et, selon le cas :

Prestations des agences de voyages Vous devez faire référence à l’article 306 de la directive 2006/112/CE, ou à l’article 266, 1-e du Code général des impôts, si le régime d’imposition sur la marge a été appliqué

Biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité Vous devez indiquer une référence à l’article 313 de la directive 2006/112/CE, ou encore à l’article 297A du Code général des impôts si le régime d’imposition sur la marge a été appliqué.