Contrôle fiscal : le droit de reprise de l’Administration
Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle l’administration peut être amenée : à rectifier le chiffre d’affaires initialement déclarés par une personne physique ou une société, et à déterminer les bases imposables des contribuables qui ont failli à leurs obligations déclaratives. C’est ce que l’Administration appelle communément le droit de rectification ou droit de reprise.
Comment s’exerce le droit de reprise de l’Administration, il faut savoir que ce droit n’est pas illimité et s’exerce dans un cadre temporel précis, ce sont les délais de prescription.
Les principes sont les suivants :
I – Droit de reprise triennal
Le droit de reprise de l’Administration expire le 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due et/ou la taxe est devenue exigible, il en va ainsi pour :
- L’impôt sur le revenu (salaires, BIC, BNC, revenus fonciers, plus-values, revenus de capitaux mobiliers …)
- L’impôt sur les sociétés
- La cotisation foncière des entreprises et la CVAE
- La TVA
- Les droits d’enregistrement
- L’IFI
II – Droit de reprise sexennal
La prescription sexennale s’applique dans tous les cas où une prescription plus courte n’est pas prévue par les textes et également si l’exigibilité des droits n’a pas été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité. Concrètement si l’Administration peut démontrer qu’elle a eu besoin de mettre en œuvre des recherches pour déterminer une imposition elle pourra de prévaloir de la prescription allongée.
Ceci est valable pour :
- Les droits d’enregistrement
- L’ISF et l’IFI
exemple :
Une déclaration de succession ne faisant pas apparaître un fonds de commerce en 2017
Des déclarations d’ISF non déposées au titre de 2015, 2016, 2017, 2018 et dont l’Administration établie un actif net supérieur à 1,3M€
III – Le délai de reprise peut être allongé dans certains cas
L’activité occulte
Lorsque l’Administration découvre qu’une activité économique n’a pas été déclarée, elle qualifie cette activité, d’activité occulte.
Pour tous les impôts y afférents, IR, IS, TVA, CFE et CVAE, le délai de reprise est porté de 3 à 10 ans.
Défaut de déclaration de comptes à l’étranger
Lorsqu’un contribuable a omis de déclarer ses comptes à l’étranger, le délai de reprise est porté de 3 à 10 ans.
Le défaut de déclaration emporte des conséquences au regard de la procédure employée par l’Administration, notamment la procédure d’imposition d’office et des majorations.
La procédure de rectification contradictoire qui s’applique en cas de dépôt des déclarations dans les délais légaux, est protectrice pour le contribuable car elle lui permet toujours de bénéficier d’un deuxième, voir troisième regard sur les rectifications proposées.
