AGN Avocats Paris – Avocate fiscaliste
Me Nathalie Sainte Rose Meril | 09 72 34 24 72 | nathalie.nsrm@agn-avocats.fr
Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle l’administration peut être amenée : à rectifier le chiffre d’affaires initialement déclarés par une personne physique ou une société, et à déterminer les bases imposables des contribuables qui ont failli à leurs obligations déclaratives. C’est ce que l’Administration appelle communément le droit de rectification …
Le revenu net foncier est obtenu après compensation des revenus et des déficits fonciers de tous les immeubles possédés par les membres du foyer fiscal.Lorsque le résultat est déficitaire, le déficit est imputable sur le revenu global sous certaines conditions et limites. I – LA PRISE EN COMPTE DU DEFICIT …
Domicile fiscal situé en France IMPOSITION SUR L’ENSEMBLE DES REVENUS (français et étrangers) = OBLIGATION FISCALE ILLIMITEE Domicile fiscal situé hors de France IMPOSITION SUR LES SEULS REVENUS DE SOURCE FRANCAISE (Article 164 B du CGI) = OBLIGATION FISCALE LIMITEE Situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus …