Quelle est l’étendue des obligations fiscales d’une personne physique non-résidente de France?
Domicile fiscal situé en France
IMPOSITION SUR L’ENSEMBLE DES REVENUS (français et étrangers) = OBLIGATION FISCALE ILLIMITEE
Domicile fiscal situé hors de France
IMPOSITION SUR LES SEULS REVENUS DE SOURCE FRANCAISE (Article 164 B du CGI) = OBLIGATION FISCALE LIMITEE
Situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables « NonRésidents Schumacker »
Par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279-93, Schumacker), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l’identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu’ils tirent de l’Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds. Les non-résidents concernés, dits «non-résidents Schumacker », sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, mais restent tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales.
Conditions générales d’assimilation du non résident « Schumacker »
- être domicilié dans un autre État membre de l’UE, ou dans un État de l’EEE ayant conclu avec la France une CFI qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;
- avoir ses revenus de source française sont ≥75 % de son revenu mondial imposable ;
- ne bénéficie pas de mécanismes suffisants à minorer l’imposition dans l’État de résidence,
en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même État.
Conséquences pour le non résident Schumacker
IR : droit commun applicable aux contribuables domiciliés fiscalement en France Charges du RG, réductions et crédits d’IR : idem contribuables fiscalement domiciliés en F. Taux minimum d’imposition prévu par l’article 197 A du CGI non applicable.
Prélèvements à la source mis à la charge des non-résidents : non -application aux revenus et profits perçus des RAS appliquées sur certains revenus ou profits de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France».
Contributions sociales : sur les revenus du patrimoine et sur les revenus d’activité ou de remplacement lorsqu’ils sont à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.Obligations déclaratives : joindre à la déclaration 2042 l’ensemble des documents et des éléments de nature à établir les conditions ci-dessus.
