Contrôle fiscalFacturation

Le rescrit : petit memento récapitulatif

Le rescrit est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait. Cette prise de position est protectrice lorsqu’elle est favorable mais elle n’est pas contraignante si …

Contrôle fiscalfiscalité internationaleimpôt sur le revenuLes non résidentsprescription

Quelle est l’étendue des obligations fiscales d’une personne physique non-résidente de France?

Domicile fiscal situé en France IMPOSITION SUR L’ENSEMBLE DES REVENUS (français et étrangers) = OBLIGATION FISCALE ILLIMITEE Domicile fiscal situé hors de France IMPOSITION SUR LES SEULS REVENUS DE SOURCE FRANCAISE (Article 164 B du CGI) = OBLIGATION FISCALE LIMITEE Situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus …

amende fiscaleContrôle fiscalfiscalité internationalefraude fiscaleimpôt sur le revenuLes non résidents

Étendue des obligations fiscales d’une personne physique non-résidente de France

Article 4 A du CGI La territorialité de l’impôt sur le revenu / étendue des obligations fiscales Varie en fonction de la localisation du domicile fiscal (article 4 B du CGI) Domicile fiscal situé en France IMPOSITION SUR L’ENSEMBLE DES REVENUS (français et étrangers) = OBLIGATION FISCALE ILLIMITEE Domicile fiscal …