Quelle est l’étendue des obligations fiscales d’une personne physique non-résidente de France?
Domicile fiscal situé en France IMPOSITION SUR L’ENSEMBLE DES REVENUS (français et étrangers) = OBLIGATION FISCALE ILLIMITEE Domicile fiscal situé hors de France IMPOSITION SUR LES SEULS REVENUS DE SOURCE FRANCAISE (Article 164 B du CGI) = OBLIGATION FISCALE LIMITEE Situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus …