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L’examen de comptabilité Depuis la loi de finance rectificative pour 2016, il a été institué l’examen de comptabilité (EC). Il s’agit d’une nouvelle procédure de contrôle fiscal, qui s’adjoint à la vérification générale de comptabilité et l’examen de situation fiscale des personnes physiques (ESFP). Ainsi les agents de l’Administration fiscale …

Les comptes courant d’associés débiteurs Afin de favoriser le financement des entreprises, la loi Pacte supprime la condition de détention du capital imposée aux associés des sociétés civiles, des SARL et des sociétés par actions pour le droit de souscrire à un compte courant d’associé. Un compte courant d’associé retranscrit …

Le rescrit est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait. Cette prise de position est protectrice lorsqu’elle est favorable mais elle n’est pas contraignante si …

Les locations constituent des prestations de services, et sont en principe dans le champ d’application de la T.V.A. même lorsqu’elles peuvent présenter un caractère civil. Certaines exceptions au principe de l’imposition sont prévues par le code général des impôts, essentiellement en matière de locations d’immeubles. Parmi les locations exonérées, certaines …

Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle l’administration peut être amenée : à rectifier le chiffre d’affaires initialement déclarés par une personne physique ou une société, et à déterminer les bases imposables des contribuables qui ont failli à leurs obligations déclaratives. C’est ce que l’Administration appelle communément le droit de rectification …

Le revenu net foncier est obtenu après compensation des revenus et des déficits fonciers de tous les immeubles possédés par les membres du foyer fiscal.Lorsque le résultat est déficitaire, le déficit est imputable sur le revenu global sous certaines conditions et limites. I – LA PRISE EN COMPTE DU DEFICIT …

Domicile fiscal situé en France IMPOSITION SUR L’ENSEMBLE DES REVENUS (français et étrangers) = OBLIGATION FISCALE ILLIMITEE Domicile fiscal situé hors de France IMPOSITION SUR LES SEULS REVENUS DE SOURCE FRANCAISE (Article 164 B du CGI) = OBLIGATION FISCALE LIMITEE Situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus …

Article 4 A du CGI La territorialité de l’impôt sur le revenu / étendue des obligations fiscales Varie en fonction de la localisation du domicile fiscal (article 4 B du CGI) Domicile fiscal situé en France IMPOSITION SUR L’ENSEMBLE DES REVENUS (français et étrangers) = OBLIGATION FISCALE ILLIMITEE Domicile fiscal …

Les règles de facturation, quelques notions Les mentions obligatoires à mentionner sur toutes mes factures A r t i c l e 226 de l a d i r e c t i v e 2006/112/ C Toutes vos factures, quel que soit la qualité d’assujetti ou non de votre …