Le rescrit : petit memento récapitulatif
Le rescrit est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait.
Cette prise de position est protectrice lorsqu’elle est favorable mais elle n’est pas contraignante si elle est défavorable.
L’administration est en principe tenue de faire connaître l’interprétation qu’elle a d’une situation ou d’un texte dans le cadre d’un rescrit.
Il existe plusieurs types de rescrit :
- Le rescrit général qui est applicable à tous les impôts, droits et taxes (sauf ceux ne figurant pas dans le code général des impôts), il consiste en une prise de position formelle de l’Administration sur un texte fiscal (art L80A du LPF) ou sur une situation de fait (art L80 B1° du LPF)
- Les autres rescrits spécifiques
La prise de position formelle de l’article L. 80 A du LPF consiste en une demande à l’Administration de précisions sur un point de droit fiscal, dans ce contexte, le sollicitant peut opposer à l’administration ses prises de position formelles sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal.
Quand le rescrit vise une interprétation d’un texte, cela implique qu’il n’y a pas d’interprétation dudit texte prévu par la doctrine, ni d’autres textes sans l’appréciation d’une situation de fait.
La prise de position formelle issue de l’article L 80 B du LPF consiste en une demande pour obtenir des précisions sur sa propre situation au regard des textes applicables.
Typologie des rescrits
| Rescrits | Délai pour répondre | Type d’accord | Service compétent | commentaires |
|---|---|---|---|---|
| Position formelle sur un texte fiscal (art L 80 A al1 LPF) | SIE ou SIP gestionnaire | La prise de position est opposable par le contribuable lorsqu’elle est exprimée antérieurement à la date d’expiration du délai de déclaration dont il disposait | ||
| Rescrit général (art L 80 B 1° LPF) | 3 mois | exprès | SIE ou SIP gestionnaire | La demande peut être postérieur à l’opération et antérieur au dépôt de la déclaration |
| Rescrit amortissements exceptionnels et entreprises nouvelles (art L 80 B2° LPF) | 3 mois | tacite | SIE gestionnaire | La demande doit être préalable à l’opération |
| Rescrit CIR (art L 80 B 3° LPF) Administration fiscale | 3 mois | tacite | SIE gestionnaire | Pour être qualifiée de rescrit CIR la demande doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale. Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, la demande doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet Si la demande est déposée entre le 1er jour du 6ème mois avant le dépôt de déclaration et le dépôt de la déclaration, elle sera qualifiée de rescrit général |
| Rescrit CIR (art L 80 B 3 bis LPF) Organismes soutien de l’innovation | 3 mois | tacite | Services relevant du ministre chargé de la recherche ou organisme chargé de soutenir la recherche mentionnée sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat (Oséo Innovation, Agence nationale de la recherche). Les questions fiscales sont traitées par le bureau AGR | Pour être qualifiée de rescrit CIR la demande doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale. Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, la demande doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet |
| Rescrit CIR JEI / JEU (art L 80 B 4° LPF) | 3 mois | tacite | SIE gestionnaire | Pour être qualifiée de rescrit JEI, la demande ne doit pas être préalable à une opération mais être déposée antérieurement au dépôt de la liasse fiscale de la société. |
| Rescrit Etablissements stables (L 80 B 6° LPF) | 3 mois | tacite | Bureau des agréments | Services centraux, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments et rescrits |
| Rescrit prix de transfert (art L 80 B 7° LPF) | Pas de délai | express | Bercy | Bureau CF3. La demande doit être préalable à l’opération |
| Rescrit catégorie revenu professionnel (art L80 B 8° LPF) | 3 mois | tacite | SIE gestionnaire | (art 34/92 CGI) La demande ne doit pas être préalable mais la prise de position doit être exprimée antérieurement à la date d’expiration du délai de déclaration |
| Rescrit anti abus (art L80B 9° LPF) | 6 mois | Tacite | Bureau des agréments | La demande doit être préalable à l’opération Art 210-O-A CGI |
| Rescrit anti abus (art L80B 9° bis LPF) | 6 mois | Tacite | Bureau des agréments | La demande doit être préalable à l’opération Art 205 A CGI |
| Rescrit contrôle (art L.80 10° LPF) | 3 mois | En cours de contrôle fiscal | vérificateur | Art L.13 et 13G du LPF Formulé au plus tard avant la proposition de rectification |
| Rescrit valeur (art L 18 LPF) | 6 mois | express | Bureau des agréments | Services centraux, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments et rescrits La demande doit être préalable et la prise de position doit être antérieure à la date de dépôt de la déclaration |
| Rescrit abus de droit (art L 64 B LPF) | 6 mois | tacite | Bureau des agréments | Services centraux, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments et rescrits. La demande n’a pas à être préalable |
Contenu de la demande
La demande doit être écrite et contenir a minima :
- Nom ou raison sociale
- Adresse, numéro de téléphone, et le cas échéant adresse électronique ;
- Présentation complète de la situation de fait ;
- Le texte fiscal sur la base duquel l’administration est saisie pour la prise de position ;
- L’analyse de la situation exprimée par le demandeur
Garanties accordées
La prise de position formelle engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale.
L’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement des impositions concernées si :
- Vous elle vous juge de bonne foi, fournir à l’administration les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause ;
- Votre situation est restée identique à celle sur laquelle l’administration a pris position ;
- Vous vous êtes conformé à la solution prise par l’administration
De même l’administration peut avoir déjà pris des rescrits de portée générale que vous pourrez trouver dans le BOFIP.
