Catégorie : impôt sur le revenu

Contrôle fiscal • fiscalité internationale • impôt sur le revenu • Les non résidents • prescription

Quelle est l’étendue des obligations fiscales d’une personne physique non-résidente de France?

Sainte Rose Meril3657 views

Domicile fiscal situé en France IMPOSITION SUR L’ENSEMBLE DES REVENUS (français et étrangers) = OBLIGATION FISCALE ILLIMITEE Domicile fiscal situé hors de France IMPOSITION SUR LES SEULS REVENUS DE SOURCE FRANCAISE (Article 164 B du CGI) = OBLIGATION FISCALE LIMITEE Situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus …

amende fiscale • Contrôle fiscal • fiscalité internationale • fraude fiscale • impôt sur le revenu • Les non résidents

Étendue des obligations fiscales d’une personne physique non-résidente de France

Sainte Rose Meril3355 views

Article 4 A du CGI La territorialité de l’impôt sur le revenu / étendue des obligations fiscales Varie en fonction de la localisation du domicile fiscal (article 4 B du CGI) Domicile fiscal situé en France IMPOSITION SUR L’ENSEMBLE DES REVENUS (français et étrangers) = OBLIGATION FISCALE ILLIMITEE Domicile fiscal …