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Étendue des obligations fiscales d’une personne physique non-résidente de France

Étendue des obligations fiscales d’une personne physique non-résidente de France

Article 4 A du CGI La territorialité de l’impôt sur le revenu / étendue des obligations fiscales  

Varie en fonction de la localisation du domicile fiscal (article 4 B du CGI)

Domicile fiscal situé en France

IMPOSITION SUR L’ENSEMBLE DES REVENUS (français et étrangers) = OBLIGATION FISCALE ILLIMITEE

Domicile fiscal situé hors de France 

IMPOSITION SUR LES SEULS REVENUS DE SOURCE FRANCAISE (Article 164 B du CGI) = OBLIGATION FISCALE LIMITEE

LES REVENUS DE SOURCE FRANÇAISE

  • Article 164 B- I du CGI – Revenus de biens, de droits ou d’activités localisés en France 
  • Article 164 B II du CGI : Le débiteur des revenus est domicilié ou établi en France  

LES DIFFÉRENTES MODALITÉS D’IMPOSITION DES REVENUS DE SOURCE FRANÇAISE 

La retenue à la source ( ou un prélèvement) : libératoire ou non de l’IR : les différents cas – Incidence des conventions ( limitation taux, suppression) – Articles 182 A, A ter et A bis du CGI – Article 182 B du CGI – 

Prélévements sur revenus du patrimoine : RCM – PVI: art .244 bis A- PVM :art . 244 bis B 

 Souscription d’une déclaration de revenus n°2042 et imposition au barème progressif – Revenus soumis à une RAS non libératoire + autres revenus non soumis à RAS – Lieu et délai de souscription – -Détermination de la base d’imposition Calcul de l’impôt : article 197 – A du CGI – Imputation RAS et prélèvements – CEHR/ Prélèvements sociaux – « Non résidents Schumacker » : assimilés à des résidents Transfert de domicile hors de France ou inversement – Exit tax à c/3 mars 2011 ( présentation et contrôle)