Étendue des obligations fiscales d’une personne physique non-résidente de France
Article 4 A du CGI La territorialité de l’impôt sur le revenu / étendue des obligations fiscales Varie en fonction de la localisation du domicile fiscal (article 4 B du CGI) Domicile fiscal situé en France IMPOSITION SUR L’ENSEMBLE DES REVENUS (français et étrangers) = OBLIGATION FISCALE ILLIMITEE Domicile fiscal …