Contrôle fiscal : le droit de reprise de l’Administration
Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle l’administration peut être amenée : à rectifier le chiffre d’affaires initialement déclarés par une personne physique ou une société, et à déterminer les bases imposables des contribuables qui ont failli à leurs obligations déclaratives. C’est ce que l’Administration appelle communément le droit de rectification …
