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Étiquette : réduction d'impôt

BIC • Contrôle fiscal • revenus fonciers

Les règles d’affectation du déficit foncier

novembre 29, 2021décembre 19, 2021Sainte Rose Meril1747 views

Le revenu net foncier est obtenu après compensation des revenus et des déficits fonciers de tous les immeubles possédés par les membres du foyer fiscal.Lorsque le résultat est déficitaire, le déficit est imputable sur le revenu global sous certaines conditions et limites. I – LA PRISE EN COMPTE DU DEFICIT …

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